Conditions d'utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, La SNC FRELYCA, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante: www.lehavanitos.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

La structure générale du site: lehavanitos.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site lehavanitos.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Mr ou Mme VAUTHIER et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par la société FRELYCA (ci-après le Vendeur) auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les cigarettes électroniques (et leurs accessoires), proposées à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), sur le site internet « www.lehavanitos.com» au moyen de la passation d'une commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.lehavanitos.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepter. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause stipulée aux termes des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.lehavanitos.com», et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur de la passation de la commande et/ou du remplacement du matériel défectueux le cas échéant pour le matériel neuf.

ARTICLE 2- TARIFS
EN FRANCE

Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Tarif applicable en facturation est celui en vigueur à la date de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.lehavanitos.com» et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3- COMMANDE PAR INTERNET

La Vente consentie au profit de l’Acheteur par le Vendeur résulte d’une Commande passée à l’initiative du client.


Toute commande du client doit être passée en ligne sur le site www.lehavanitos.com. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail le jour de la commande et une facture sera émise dans un même temps.



ARTICLE 4 – DELAI DE RETRACTATION EN CAS DE VENTE PAR INTERNET

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours (14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article
Modèle du formulaire de rétractation
À l'attention de SNC FRELYCA 49, AVENUE DU COMTE VERT 73000 CHAMBERY FRANCE contact@lehavanitos.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.


ARTICLE 5 : DISPONIBILITE & LIVRAISON

Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet « www.lehavanitos.com.» constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Toute demande de modification ou d’annulation de Commande par l’Acheteur ne pourra être effectuée postérieurement à l’expédition des Produits. Les produits sont livrés selon le conditionnement du Vendeur et son minimum de commande le cas échéant communiqué sur sa grille tarifaire, frais de port et douanes en sus. Les produits sont livrés à l’adresse fournie sur la commande dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure. L’acheteur ne pourra pas réclamer une indemnité sous quelque forme que ce soit. L’inondation, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes et tous faits de la nature survenant dans le laboratoire du Vendeur (ou celles de ses fournisseurs) ainsi que l’impossibilité de recevoir ses matières premières ou d’effectuer ses expéditions par suite de difficultés de transport, sont considérées comme cas de force majeure.
Les délais de livraison des Produits commandés tels qu’ils sont indiqués aux termes de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retards de livraison desdits produits ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard de l’Acheteur et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre. De la même façon, tout retard dans les délais de livraison ne saurait justifier une résolution de la Vente intervenue. Tout colis présenté comme livré par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation de perte ou de non réception de celui-ci.


ARTICLE 6 - FACTURATION / PENALITES / CLAUSES PENALES

Dans le cas des clients particuliers : une facture sera établie dans l’immédiat lorsque le client valide sa commande et devra être payée dans l’immédiat par carte bancaire, par PayPal.

ARTICLE 7- RESERVE DE PROPRIETE

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR L’ACHETEUR.
En conséquence, le transfert de propriété des Produits objet de la Vente s’effectue au moment du paiement intégral et effectif du prix par l’Acheteur au profit du Vendeur, celui-ci demeurant seul et unique propriétaire des Produits jusqu’à la date dudit paiement.
Sans préjudice de ce qui précède, les risques afférents aux Produits sont transmis à l’Acheteur dès leur sortie des locaux du Vendeur, lesdits Produits étant en conséquence acheminés aux risques et périls de l’Acheteur.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, les Produits peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure en application des dispositions de l’article L.624-16 du Code de commerce.

ARTICLE 8- LITIGES/RETOUR
Comme stipulé dans la convention des transporteurs, le Vendeur recommande au destinataire de bien vérifier les colis et leur contenu à réception, et si nécessaire, d’effectuer toutes réserves et d’exercer tous recours à l’égard du transporteur, dans les 48 heures après réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie du récépissé de transport dûment émargé sera joint à la réclamation. La SNC FRELYCA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la SNC FRELYCA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
– Que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur
– Que le client utilise les produits de façon normale
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable en utilisant le formulaire de contact approprié. Les autorisations ne seront accordées qu’en cas de :
– Erreur de livraison du fait du Vendeur
– Défectuosité vérifiée par le service qualité du Vendeur
A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents de Chambéry.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d’échange ou de remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SNC FRELYCA sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’enregistrement de l’annulation de la commande ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réception de votre commande en retour dans nos services à l’adresse suivante :
Le Havanitos
49, AVENUE DU COMTE VERT 73000 CHAMBERY FRANCE
Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels. Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les 48 heures de la réception et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être recherchée dans le cadre d’un dommage occasionné par un usage anormal des Produits objet de la Vente. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant de la somme hors taxe payée par l’Acheteur pour l’acquisition des Produits.
Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de La SNC FRELYCA.
Les photographies et textes reproduits et illustrant les articles représentés sur le site du Vendeur ou documentation ne sont pas contractuels. Les caractéristiques présentées dans les documents du Vendeur peuvent être modifiées sans préavis dans le cadre de l’amélioration produit.

ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, etc… reproduits sur les documents et sur les sites affiliés à www.lehavanitos.com.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client .

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc.., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable des ayants droit.

ARTICLE 12 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société FRELYCA intervenant dans l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le module de Prestashop est conforme à la Règlementation en vigueur du RGPD.

Le client peut écrire à la SNC FRELYCA - 49, AVENUE DU COMTE VERT - 73000 CHAMBERY – France, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET LANGUE

La présente Vente est régie par le droit français.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 14 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au tribunal de commerce de CHAMBERY pour les litiges de nature commerciales et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les autres litiges ;

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.



ARTICLE 15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE -ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

➢ les caractéristiques essentielles du Produit,
➢ le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
➢ en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
° les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
°les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
°les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, °la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
° Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.